Mentions légales CGV – CGU

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
ARTICLE 2 – COMMANDES 
ARTICLE 3 – TARIFS 
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT 
ARTICLE 5 MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS 
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION 
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE 
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
ARTICLE 10 – IMPRÉVISION 
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 
ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE 

ANNEXE – 1  FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « CGV »)
définissent les droits et obligations des Parties et s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services proposés par HOP’SION CONSULTING dans
le cadre des activités de gestion de projets marketing et événementiels en
France et à l’étranger :
– L’organisation d’événements promotionnels, spectacles ou manifestations
diverses notamment culturelles, artistiques ou sportives ;
– Le coaching et le conseil dans la réalisation d’évènements promotionnels,
spectacles ou manifestations diverses ;
– L’animation d’événements promotionnels, spectacles ou manifestations
diverses ;
– L’accompagnement à la réalisation de projets personnalisés ;
– Le conseil en stratégies de marketing et de communication ;
– La conception de supports de communication ;
– La création et la gestion d’une plateforme numérique de mise en relation
d’entreprises et de jeunes en insertion ou réinsertion ou toute personne
demandeur d’emploi ;
– L’apport d’affaires lié à l’évènementielle ;
– La réalisation de formations dans le domaine de l’évènementielle ;
– La location des locaux de la société pour la réalisation d’évènements ;
(désignées ci-après « les Services’ ») proposés par HOP’SION CONSULTING (« le

Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (désignés ci-
après « Les Clients ou le Client »’) sur www.hopsion-consulting.com

La société HOP’SION CONSULTING est une société à responsabilité à associé unique,
inscrite au RCS de Paris sous le numéro 887 585 248 dont le siège social est sis au 128
rue de la Boétie – 75008 Paris (France) ; joignable à l’adresse électronique suivante :
contact@hopsion-consulting.com
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site
internet www.hopsion-consulting.com :
– BtoC : mariages, baptême, baby shower, anniversaire, réunion de famille,
départ en retraite… tous types d’événements privés nécessitant un besoin :
d’organisation, de mise à disposition de prestataires ou matériel, animations
artistiques ou maîtr(esse) de Cérémonie…
– BtoB : gestion de projets, conception de supports de communication et
stratégies marketing, visibilité pour annonceurs et promotion de projets
événementiel, recrutement de personnel, renforcement de staff
événementiel.

Les outils permettant d’accéder aux services sont :
– EventShop interface de mise en relation avec nos prestataires du secteur
événementiel.
– Le service Promotion/Publicité sur la Plateforme à partir d’un compte utilisateur
professionnel nommé tableau de bord.
Les Services présentés sur le site Internet www.hopsion-consulting.com
sont proposés à la vente pour les utilisateurs internationaux en France métropolitaine,
départements et territoire d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger .
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état
sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule
responsabilité du Client.
1.2 Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site
Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire sous réserve des conditions de vente spécifiques à
certaines prestations de services et des éventuelles conventions particulières
applicables entre le Prestataire et le Client. Ainsi, elles sont susceptibles d’être
complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet,
avant toute transaction avec le Client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et
notamment, catalogues, prospectus, publicité, notice n’a qu’une valeur
informative et indicative, non contractuelle.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les
Services proposés sur le site internet www.hopsion-consulting.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de
commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du
Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans réserve en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure
de commande en ligne sur le site www.hopsion-consulting.com
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation
sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de
commercialisation des Services.
1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique
du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues
avec le Client.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et
complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données)
entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de
l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de son identité, à :

                   HOP’SION  CONSULTING SAS
                   128 rue de la Boétie – 75008 Paris (France),
                   Code TVA FR FR26887585248

1.4 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications
ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site
internet à la date de passation de la commande. Les modifications de
ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet
www.hopsion-consulting.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent
s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDES

En cliquant sur Promotion/Publicité, 4 formules sont proposées sur la Plateforme à partir
du tableau de bord du client pour passer commandes :
– Formule Essentiel : publication des visuels événementiels
– Formule Annonceur (hors partenaire) : parution des appels d’offres /
candidatures et/ou missions.
– Formule Dif’Hop’Sion : affichage publicitaire sur le siteweb, sur Story réseaux
sociaux et sur newsletter avec redirection
– Formule Dif’Mk : rédaction simplifiée du texte de la newsletter + 1 relecture +
contenu newsletter personnalisée + campagne e-mail personnalisé et
planifiée sur réseau de diffusion Hop’Sion + redirection
2.1 Les commandes sont passées sur internet. Le Client sélectionne sur le site les
services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Créer un compte client et remplir la fiche d’identification
– Sélectionner les prestations et remplir le panier et le valider
– Accepter les conditions générales de vente, effectuer les paiements
dans les conditions prévues.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française (une
possibilité de traduction en anglais ou espagnol) et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le
Client. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé
lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en
cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Il est demandé au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total
et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation
conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. Cette validation implique
l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et
constitue une preuve du contrat de vente.
Le Client vérifie l’exactitude de la commande et signale immédiatement
toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi
au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le
Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de
l’intégralité du prix (de l’acompte dû)
Toute commande passée sur le site internet www.hopsion-consulting.com la
formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.
2.2 Les ventes dans Nos Services et dans EventShop ne sont parfaites qu’après :
o établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation expresse sous 48h et par écrit de la
Commande via l’onglet Simulation tarifaire pour les visiteurs et via
Demande de devis pour les utilisateurs à partir du tableau de bord
avec une notification par courrier électronique pour l’acceptation
de la commande. Les devis établis par le Prestataire sont valables
pendant une durée de 30 (jours)
o Et validation du devis et des autres modalités éventuelles de
fournitures de services par le Client par envoi préalable du cahier
des charges à partir du tableau de bord du client.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire
qu’après le versement d’un acompte de 30 à 60% du montant total de la
commande (varie en fonction de la demande de prestation).
2.3 Les éventuelles modifications de la commande par le Client, en dehors
l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le
Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par
courrier électronique contact@hopsion-consulting.com au Prestataire (30 jours) au
moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas
échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à
un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le
Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai
maximum de “14 jours” sur son compte client à compter de la notification de
l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès
du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier).

Pour les commandes ne pouvant être annulées
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus
décrites, la commande ne peut être annulée, en dehors de l’exercice du droit
de rétractation ou cas de force majeure.
Pour les commandes pouvant être annulées
Les commandes peuvent être annulées par le Client en dehors de l’exercice
du droit de rétractation ou cas de force majeure 14 jours à compter du
lendemain de la signature du devis, sans frais pour le Client. Si un acompte est
versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par
le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la
fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis
l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la
commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement” des
présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au
Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur sur le site
internet www.hopsion-consulting.com au jour de la passation de la commande
Les tarifs s’entendent en Euros, hors taxes
OU
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu’indiquée sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette
période de validité, de modifier le prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de change, généralement prélevé lors de la
conversion de devise, et les frais de dossier comprenant les droits
de douane pour prestation de service dans les conditions indiquées sur le
site internet www.hopsion-consulting.com et calculés préalablement à la passation
de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris
ces frais.
Les frais défraiement, de déplacement, frais d’hébergement, frais de repas sont
inclus sur les projets d’accompagnement ou de consulting pris en charge par le
client.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas de versement d’un acompte à la commande
Un acompte correspondant à de 30 à 60% du prix total de la fourniture des Services
commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client (varie en
fonction de la demande de prestation).
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services,

dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations de services » ci-
après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
autres cartes bancaires à partir de Paypal voir les frais marchands
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/merchant-fees
– par chèque bancaire, indiquer le montant, l’ordre : Hop’Sion Consulting à
envoyer à l’adresse suivante : Hop’Sion Consulting 128 rue de la Böetie 75008
Paris (France). Pour toute commande sur le territoire français uniquement et à
validation du paiement par la banque.
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse
de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la
restitution des sommes correspondantes.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une
indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes
dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en
droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services
commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour
l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
CAS DE PÉNALITE DE RETARD
Sauf prolongation d’échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée
sur la facture et en application du délai noté dans la facture ainsi que les
documents contractuels y incluant ces présentes conditions générales de vente, le
Client sera, de plein droit, redevable d’une pénalité de retard calculée à hauteur de
trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la totalité des sommes restant dues par le
Client
Ces paiements courent jusqu’au paiement intégral

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Services accessibles gratuitement
Le Prestataire offre au Client des services gratuits dont l’accès demande de
s’inscrire afin de créer un compte d’utilisateur. La création de ce compte est

gratuite et permet un accès limité aux fonctionnalités du site www.hopsion-
consulting.com

Le Client peut se voir exiger de fournir des informations telles que le nom,
dénomination sociale, numéro d’immatriculation de la société. En acceptant
de s’inscrire, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes
concernant son identité et ses coordonnées.
Le Prestataire vérifie les informations que le Client lui fournit et toute autre
information accessible au public. Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule
discrétion, d’acceptation ou de refus de l’inscription du Client.
Le Client assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui
pourraient être faites. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée
en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’Utilisateur
En application de la loi Informatique et Libertés du 7 janvier 1979 modifiée,
tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de
ses données. A ce titre, il pourra solliciter sa désinscription.
Cette demande devra être transmise au Prestataire, dont les coordonnées
figurent en tête des présentes.
Le Prestataire s’engage à faire droit à cette demande d’effacement dans les
meilleurs délais.
5-2 Services payants
L’accès aux prestations spécifiques et payantes mises en œuvre par le site
www.hopsion-consulting.com demande au Client d’effectuer des
commandes dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes conditions
générales de vente.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations
de “Indiquer les prestations fournies ” seront fournis selon les modalités
suivantes “Préciser les modalités d’exécution de la prestation ” dans un délai
maximum de 48H minimum (examen du contenu de la demande client) à
compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les
conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées
par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux
présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client
lors de sa commande sur le site Internet www.hopsion-consulting.com
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services
commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans
les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 à 7 jours
après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la
force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande
écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-
4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
La société HOP’SION CONSULTING est une société à responsabilité à associé
unique, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 887 585 248 dont le siège social
est sis au 128 rue de la Boétie – 75008 Paris (France).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors
de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la
commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des
Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous
les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-
respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible)
dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et
agréées par le Client, pour les Services dont le défaut de conformité aura été
dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION valable uniquement pour les commandes
PROMOTION/PUBLICITE et Event Shop
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès
du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé,
avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, dans le tableau de bord du
client, à l’aide du formulaire de rétractation se trouvant dans l’onglet Litige et
également disponible sur le site internet www.hopsion-consulting.com ,
auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et
notamment par courrier postal adressé à La société HOP’SION CONSULTING
est une société à responsabilité à associé unique, inscrite au RCS de Paris sous
le numéro 887 585 248 dont le siège social est sis au 128 rue de la Boétie –
75008 Paris (France) ou un mail contact@hopsion-consulting.com
mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix
des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué
dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la
notification de la rétractation du Client.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION sur les services Communication & Marketing :
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client
ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande
des services Communication & Marketing par le Client selon les modalités précisées
aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le délai de rétraction de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant également
pour objet :
• L’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
• Le prix du service dépend des fluctuations du marché.
• Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement
résidentiel,
• Les services de transport de bien,
• Les services d’hôtellerie, de déménagement, de location de véhicule, de
restauration et d’activité de loisirs réservés par le client pour une date précise.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout
défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de
conception ou de réalisation desdits Services commandés à l’exclusion de toute
négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de
l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à
compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible)
les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le
Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le
tableau de bord du client pour une transaction sur son compte bancaire du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la
garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la
fourniture des Services.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement
payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni
défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de
force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.hopsion-consulting.com
du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La
responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui
est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20
juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client,
enregistrées dans son fichier Clients, sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures. Ces informations et données
personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire
chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet “Indiquer le site internet” répond aux exigences légales en matière de
protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une
protection optimale de ces données.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement,
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité
aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors
des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y
être contraint en raison d’un motif légitime.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition
de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le
concernant.
Ce droit peut être exercé en s’adressant au responsable de traitement email
suivante : support@hopsion-consulting.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.hopsion-consulting.com est la propriété du
Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du
contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui
n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut
demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans
les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code
civil.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que
l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et
que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie
victime de la défaillance.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont
régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application
des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le
client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation

conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation

sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.hopsion-
consulting.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,

par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible,
des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à
l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations
suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de
communication utilisé et du Service concerné ; –
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel
le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne
ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions,
délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation),
aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site
Internet www.hopsion-consulting.com emporte adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui
renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client

souhaite se rétracter concernant la commande passée sur www.hopsion-
consulting.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation

suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Hop’Sion Consulting à envoyer à l’adresse suivante : Hop’Sion
Consulting 128 rue de la Böetie 75008 Paris (France).

Télécharger le formulaire en cliquant ici